Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de prestations de services, ci- après nommées conditions générales, s’appliquent à toute prestation réalisée par MILDAMM sur demande d’ un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

MILDAMM est le nom commercial utilisé par Madame Morgane Bastard immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 888 766 045 en qualité d’entrepreneur individuel pour l’activité qu’elle exerce au 3 allée des ormes à Roubaix (59100).

MILDAMM est spécialisé dans le Merchandising et propose à ses Clients des prestations d’étude, de conseil et de formation.

Tout signataire d’un bon de commande reconnaît avoir la capacité juridique pour engager la société pour laquelle il commande des prestations.

Toute signature d’un devis vaudra bon de commande et engagera les parties. Cette signature vaudra également acceptation des présentes conditions générales, le tout formant le contrat.

Le bon de commande détaillera la prestation qui sera exécutée ainsi que les conditions de prix et les principales modalités d’exécution des prestations.

Un planning pourra être établi, MILDAMM est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations qui lui sont confiées.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MILDAMM assure l’exécution des Prestations confiées par le Client et telles que mentionnées sur le Devis.

Les présentes Conditions Générales de vente constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à MILDAMM implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, excepté si MILDAMM a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du Contrat.

MILDAMM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

PRESTATIONS CONSEIL

MILDAMM intervient dans le domaine du conseil en Merchandising qui consiste notamment à définir les présentations optimales pour les produits, afin de développer le chiffre d’affaires.

S’agissant d’une prestation de Conseil, d’autres critères pouvant intervenir pour l’atteinte des objectifs notamment de progression de chiffres d’affaires, aussi si de tels résultats n’étaient pas atteints, le Client reconnaît qu’il ne pourra en imputer la responsabilité à MILDAMM. Mise en relation avec des artisans et autres partenaires pour élaboration d’agencements

Cette prestation pourra être complétée par des recommandations notamment en ce qui concerne le design des meubles de présentations, les agencements. Cette prestation demeure une prestation de consulting, MILDAMM mettra le Client avec ses partenaires avec qui il pourra contractualiser directement.

FORMATIONS

MILDAMM propose également des formations en merchandising.

L’activité est déclarée et enregistrée sous le numéro 32 59 10814 59 auprès du préfet de région Hauts de France.

Après définition du besoin en formation, un contrat de formation sera signé entre le Client et MILDAMM

Un contrôle des connaissances sera établi en fin de formation afin d’établir les attestations de fin de formation prévues à l’article L.6353-1 du Code du travail.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

– Définir son besoin et communiquer à MILDAMM ses exigences et contraintes en des termes précis, spécifiques et actionnables pour la réalisation des Prestations.

– Fournir à MILDAMM, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations, documentations, données, cahier des charges et fichiers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations.

– Coopérer activement et s’assurer de la coopération de l’ensemble de ses employés et sous-traitants aux fins de la bonne réalisation des Prestations.

– Respecter le calendrier des Prestations tel qu’éventuellement fixé au Devis entre les Parties, ainsi que l’ensemble des obligations mises à la charge du Client dans le cadre de ce calendrier.

– Informer MILDAMM des difficultés rencontrées durant la réalisation des Prestations et qui seraient susceptibles d’avoir un impact quelconque sur la réalisation des Prestations.

– Suivre les recommandations de MILDAMM.

– Procéder au paiement du Prix dans les conditions et délais définis ci-après.

ACCEPTATION ET ÉTABLISSEMENT D’UN DEVIS

Le contrat entre les Parties est composé des présentes conditions générales et du devis revêtu de la signature et de la mention « BON POUR COMMANDE » du Client.

Le devis établit les prestations qui seront réalisées et l’offre tarifaire correspondante.

La date et la durée de l’intervention sont également indiquées à titre informatif , elles ne sont pas impératives.

MILDAMM fera son possible pour honorer cette date mais un retard de prestation de moins de 30 jours ne pourra pas être considéré comme une défaillance de MILDAMM.

Le devis a une durée de validité de 3 mois.

Un chèque d’un montant de 50% du prix total de la commande valant acompte sera remis en même temps que le devis signé.

Le versement de cet acompte ne permet plus au Client ni à MILDAMM de se dédire.

Le versement de cet acompte devra être concomitant à l’engagement du Client sauf à invalider cet engagement.

ANNULATION DES PRESTATIONS DE FORMATION

Si le Client annule la commande à 15 jours ou moins de 15 jours avant la date convenue de réalisation , il sera redevable du paiement de l’intégralité du prix de la prestation annulée.

Si le Client annule avec un préavis plus important, il sera redevable du paiement de la moitié du prix de la prestation annulée. Ces paiements sont réalisés à titre indemnitaire, l’acompte payé initialement venant en déduction de cette indemnité. Une indemnité plus importante pourra toutefois être réclamée si des frais ont déjà été engagés par le Prestataire notamment dans le cas de l’organisation de conférences et de location de salles. A cette indemnité se rajouteront les frais supplémentaires engendrés.

Si MILDAMM devait être amené à annuler la formation en cas d’événement de force majeure en ce y compris la maladie du formateur, la formation sera replanifiée. Si la formation ne peut pas être replanifiée, alors la formation serait annulée sans frais pour MILDAMM qui remboursera toutes les sommes éventuellement perçues.

DÉPLACEMENT

La prestation est réalisée après un déplacement sur les lieux.

MILDAMM se déplace dans toute la métropole lilloise dans un rayon de 20 km autour de Lille, au-delà des frais de déplacements seront facturés et indiqués sur le devis.

PRIX ET PAIEMENT

Les prestations réalisées sont facturées, en application du devis initial établi et validé par le client et de ses éventuels avenants. Le règlement de la prestation détaillée s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis valant bon de commande.

Des frais de déplacement pourront être mis à la charge des clients, au regard de la localisation de l’espace.

Tous les prix sont indiqués en euros TTC.

Le client pourra effectuer son règlement par espèces, chèque bancaire ou virement bancaire, sous un délai de 15 jours après réception de la facture. Tout chèque devra être établi à l’ordre de Morgane Bastard.

Les coordonnées bancaires utiles à un règlement par virement bancaire seront communiquées sur la facture.

Dans le cas où le Client serait en retard dans le paiement du prix des prestations, MILDAMM se réserve le droit de suspendre sa prestation en cas de non-paiement ou de retard de paiement et se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer toute prestation pour le compte d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

En cas de retard de paiement il sera fait application d’un intérêt de retard de paiement équivalent à 3 fois le taux de l’intérêts légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros qui pourra être plus importante si des frais supplémentaires devaient être engagés pour obtenir le recouvrement de la somme due lui seront également facturés.

Il est précisé qu’une fois la consultation remise au client, celui-ci ne pourra pas se prévaloir à l’égard de MILDAMM d’arguments subjectifs pour justifier le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Si le client souhaite à l’issue de la prestation revoir en intégralité son projet, MILDAMM s’engage à fournir un nouveau devis au client concerné, en application des tarifs classiques en vigueur.

ENGAGEMENTS / RESPONSABILITÉS

MILDAMM met en oeuvre tous les moyens nécessaires et possibles afin de proposer un service de conseils de qualité basé sur les informations qui lui sont fournies par ses clients en prenant en compte leurs souhaits et leur budget.

MILDAMM n’est en aucune façon maître d’ouvrage ou maître d’oeuvre dans la réalisation d’éventuels travaux, ses prestations n’incluant pas la réalisation de travaux. Les Devis proposés par MILDAMM ne constituent donc pas des devis de maîtrise d’oeuvre mais uniquement des devis de consultation et de prestations de Merchandising.

Son intervention consiste à émettre des diagnostics et des recommandations et éventuellement à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, de l’architecture voire du bâtiment.

Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, MILDAMM dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le Client. Sa responsabilité ne saurait être engagée sur des réalisations ne relevant pas des prestations décrites à son devis initial tel que validé par le Client.

Les commandes de travaux, de meubles ou d’objets de décorations sont, le cas échéant, passées directement par le Client auprès des entreprises concernées. Chaque artisan et commerçant est responsable du respect de ses délais et engagements et du bon déroulement de son intervention. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation d’éventuels travaux ou fournitures le sont directement par les prestataires concernés.

Il appartient au Client de vérifier que les prestataires qu’il sélectionne disposent des assurances nécessaires à la couverture de ses risques. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Les maquettes, plans, ou planches d’ambiance remis aux clients demeurent, à ce titre, des propositions d’idées n’ayant pas pour vocation d’être des plans destinés à la réalisation de permis de construire, ni ne représentent des plans techniques ou d’exécution. MILDAMM ne procède nullement à l’établissement de plans côtés.

ASSURANCE

MILDAMM a souscrit auprès de MAIF, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Un extrait de cette police d’assurance peut être fourni sur simple demande aux clients.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT D’AUTEUR.

Dans le cadre des conseils en merchandising Tous les documents fournis au client par MILDAMM devient la propriété du Client qui ne pourra toutefois n’en faire qu’un usage répondant à ses propres besoins professionnels et ne pourra les commercialiser ultérieurement .

MILDAMM pourra être amenée à travailler en collaboration avec un artisan créateur tel qu’un ébéniste notamment aux fins d’élaboration de meubles spécifiques. Sur le devis sera indiqué si une exclusivité d’utilisation est consentie et l’étendue de la cession des droits de propriété intellectuelle consenti sur ledit meuble .

MILDAMM transmettra la propriété non exclusive des différents éléments commandés par le client au fur et à mesure de leur paiement, en ce y compris tout croquis dessin, esquisse ou rapport ayant servi de base à la prestation.

Cette cession exclusive est faite pour une utilisation personnelle, privée. Dans le cadre des formations L’ensemble des documents remis ou utilisés notamment les documents digitaux en support de la formation constituent des oeuvres originales et, à ce titre, sont protégées par les droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s’interdit de copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Seule une utilisation personnelle est autorisée

Dans le cadre du bon de commande, le Client a la possibilité de donner son autorisation pour que des photos prises des créations et aménagements soient divulguées gratuitement sur le site internet MILDAMM ou sur tout support de son choix afin de mettre en avant le travail accompli, à des fins promotionnelles. Ce droit est concédé pendant toute la durée des droits d’auteur et pour la France et la Belgique.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Parmi les informations que MILDAMM est amenée à vous demander, certaines sont indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. Les données sont ainsi collectées à des fins d’exécution et de suivi du contrat du contrat ainsi que de la facturation. D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en vous adressant les offres de nos partenaires de façon ciblée et avec votre consentement.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement en nous adressant un courriel ou en nous écrivant.

MILDAMM vous adressera des informations sur son actualité, vous pourrez toutefois vous y opposer à tout moment.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à MILDAMM à l’attention de Morgane Bastard, 3 allée des Ormes, 59100 Roubaix ou en envoyant un e-mail à morgane.bastard@mildamm.fr

LITIGES/ COMPÉTENCES

En cas de litiges les Parties feront leur possible pour résoudre leur conflit à l’amiable.

En cas d’échec de cette tentative, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, le droit applicable sera le droit français.